{"title-block":{"case-number":"2015-03-31/03","document-number":"2015035443","full-title-fr":"31 MARS 2015. - Arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Organisme payeur flamand. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2016 et mise à jour au 09-05-2017)","modifies":[],"page-number":21890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/14_1.pdf#Page44","publication-date":[2015,4,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,5,1],""]],"title-date":[2015,3,31],"title-fr":"Arrêté du directeur de l'Organisme payeur flamand portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'Organisme payeur flamand. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2016 et mise à jour au 09-05-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/31/2015035443/justel"}