{"title-block":{"case-number":"2015-03-06/07","document-number":"2015035414","full-title-fr":"6 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la Diversité Biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à ses annexes","modifies":[],"page-number":21066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/09_1.pdf#Page100","publication-date":[2015,4,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,4,19],""]],"title-date":[2015,3,6],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la Diversité Biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à ses annexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/06/2015035414/justel"}