{"title-block":{"case-number":"2015-02-27/07","document-number":"2015035308","full-title-fr":"27 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation des contractuels subventionnés employés en vertu d'une convention de contingent, telle que visée à l'article 1er, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2015 et mise à jour au 04-08-2016)","modifies":["1993036401"],"page-number":18889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/25_1.pdf#Page33","publication-date":[2015,3,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,4,1],""]],"title-date":[2015,2,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant régularisation des contractuels subventionnés employés en vertu d'une convention de contingent, telle que visée à l'article 1er, 12° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2015 et mise à jour au 04-08-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/27/2015035308/justel"}