{"title-block":{"case-number":"2015-02-06/05","document-number":"2015035230","full-title-fr":"6 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2017 et mise à jour au 27-03-2017)","modifies":["2001036134"],"page-number":14982,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/03_1.pdf#Page28","publication-date":[2015,3,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,3,13],""]],"title-date":[2015,2,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2017 et mise à jour au 27-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/06/2015035230/justel"}