{"title-block":{"case-number":"2015-01-09/04","document-number":"2015035093","full-title-fr":"9 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une \" Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap \" (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne l'introduction de la procédure de recours et l'ancrage des critères d'évaluation","modifies":["2006035891"],"page-number":8038,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/29_3.pdf#Page58","publication-date":[2015,1,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,1,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une \" Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap \" (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne l'introduction de la procédure de recours et l'ancrage des critères d'évaluation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/01/09/2015035093/justel"}