{"title-block":{"case-number":"2015-12-18/56","document-number":"2015031912","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait","modifies":["2006009573","1965040806"],"page-number":1506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/15_1.pdf#Page112","publication-date":[2016,1,15],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2015,12,31],""]],"title-date":[2015,12,18],"title-fr":"Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/12/18/2015031912/justel"}