{"title-block":{"case-number":"2015-12-03/16","document-number":"2015031852","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":73364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/11_1.pdf#Page92","publication-date":[2015,12,11],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2015,12,21],""]],"title-date":[2015,12,3],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/12/03/2015031852/justel"}