{"title-block":{"case-number":"2015-12-03/12","document-number":"2015031847","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010","modifies":[],"page-number":73361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/11_1.pdf#Page89","publication-date":[2015,12,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,12,21],""]],"title-date":[2015,12,3],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/12/03/2015031847/justel"}