{"title-block":{"case-number":"2015-09-27/09","document-number":"2015031616","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et instaurant une assimilation à une période d'activité en cas de soins donnés à une personne","modifies":["1967122203"],"page-number":62616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/05_2.pdf#Page32","publication-date":[2015,10,5],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,10,1],""]],"title-date":[2015,9,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et instaurant une assimilation à une période d'activité en cas de soins donnés à une personne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/27/2015031616/justel"}