{"title-block":{"case-number":"2015-07-29/02","document-number":"2015031508","full-title-fr":"29 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques","modifies":[],"page-number":51460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/12_1.pdf#Page362","publication-date":[2015,8,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,8,22],""]],"title-date":[2015,7,29],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/07/29/2015031508/justel"}