{"title-block":{"case-number":"2015-07-16/08","document-number":"2015031497","full-title-fr":"16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués","modifies":[],"page-number":48796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/31_1.pdf#Page52","publication-date":[2015,7,31],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,8,10],""]],"title-date":[2015,7,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/16/2015031497/justel"}