{"title-block":{"case-number":"2015-07-02/11","document-number":"2015031431","full-title-fr":"2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010","modifies":[],"page-number":45651,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/10_1.pdf#Page55","publication-date":[2015,7,10],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2015,7,20],""]],"title-date":[2015,7,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/07/02/2015031431/justel"}