{"title-block":{"case-number":"2015-07-02/05","document-number":"2015031423","full-title-fr":"2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles","modifies":[],"page-number":45637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/10_1.pdf#Page41","publication-date":[2015,7,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,7,20],""]],"title-date":[2015,7,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/07/02/2015031423/justel"}