{"title-block":{"case-number":"2015-04-23/10","document-number":"2015031253","full-title-fr":"23 AVRIL 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) n° 347/2013","modifies":[],"page-number":25043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/07_1.pdf#Page105","publication-date":[2015,5,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,5,17],""]],"title-date":[2015,4,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) n° 347/2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/04/23/2015031253/justel"}