{"title-block":{"case-number":"2015-02-02/05","document-number":"2015031138","full-title-fr":"2 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public","modifies":[],"page-number":16739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/13_1.pdf#Page45","publication-date":[2015,3,13],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,2,2],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/02/2015031138/justel"}