{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/D9","document-number":"2015031099","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur","modifies":[],"page-number":13933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/20_2.pdf#Page91","publication-date":[2015,2,20],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2015,3,2],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/24/2015031099/justel"}