{"title-block":{"case-number":"2015-02-05/13","document-number":"2015031097","full-title-fr":"5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011","modifies":[],"page-number":13741,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/19_1.pdf#Page35","publication-date":[2015,2,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,3,1],""]],"title-date":[2015,2,5],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/02/05/2015031097/justel"}