{"title-block":{"case-number":"2015-02-05/10","document-number":"2015031094","full-title-fr":"5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 23 juin 1981","modifies":[],"page-number":13738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/19_1.pdf#Page32","publication-date":[2015,2,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,3,1],""]],"title-date":[2015,2,5],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 23 juin 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/02/05/2015031094/justel"}