{"title-block":{"case-number":"2015-10-22/07","document-number":"2015029611","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux","modifies":[],"page-number":72773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/08_1.pdf#Page45","publication-date":[2015,12,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,1,19],""]],"title-date":[2015,10,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/22/2015029611/justel"}