{"title-block":{"case-number":"2015-10-22/13","document-number":"2015029566","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994","modifies":[],"page-number":69035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/17_1.pdf#Page71","publication-date":[2015,11,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,11,27],""]],"title-date":[2015,10,22],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/22/2015029566/justel"}