{"title-block":{"case-number":"2015-09-09/02","document-number":"2015029439","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003 relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française","modifies":["2003029297"],"page-number":60096,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/25_1.pdf#Page34","publication-date":[2015,9,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,9,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003 relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/09/2015029439/justel"}