{"title-block":{"case-number":"2015-09-02/02","document-number":"2015029428","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 2015. - [ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études]. (NOTE : intitulé modifié par ACF 2017-12-20/23, art. 1;  En vigueur :  14-09-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2015 et mise à jour au 08-02-2018)","modifies":[],"page-number":59533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/23_1.pdf#Page43","publication-date":[2015,9,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,10,15],""]],"title-date":[2015,9,2],"title-fr":"[ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études]. (NOTE : intitulé modifié par ACF 2017-12-20/23, art. 1; En vigueur : 14-09-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2015 et mise à jour au 08-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/02/2015029428/justel"}