{"title-block":{"case-number":"2015-08-18/02","document-number":"2015029414","full-title-fr":"18 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des qualifications linguistiques visée à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2014 portant exécution du décret du 7 novembre 2013 relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966","modifies":[],"page-number":57477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/11_1.pdf#Page127","publication-date":[2015,9,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,9,11],""]],"title-date":[2015,8,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des qualifications linguistiques visée à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2014 portant exécution du décret du 7 novembre 2013 relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/18/2015029414/justel"}