{"title-block":{"case-number":"2015-07-08/05","document-number":"2015029356","full-title-fr":"8 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2015-2016","modifies":[],"page-number":49135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/04_1.pdf#Page57","publication-date":[2015,8,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,9,1],""]],"title-date":[2015,7,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2015-2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/08/2015029356/justel"}