{"title-block":{"case-number":"2015-06-25/10","document-number":"2015029315","full-title-fr":"25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe","modifies":[],"page-number":46079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/15_1.pdf#Page81","publication-date":[2015,7,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,7,25],""]],"title-date":[2015,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/25/2015029315/justel"}