{"title-block":{"case-number":"2015-03-25/01","document-number":"2015029163","full-title-fr":"25 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités","modifies":["1998029116"],"page-number":22229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/16_1.pdf#Page31","publication-date":[2015,4,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,4,16],""]],"title-date":[2015,3,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/25/2015029163/justel"}