{"title-block":{"case-number":"2015-02-25/07","document-number":"2015029129","full-title-fr":"25 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":18781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page99","publication-date":[2015,3,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2015,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/25/2015029129/justel"}