{"title-block":{"case-number":"2015-09-18/18","document-number":"2015024235","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2015 et mise à jour au 14-01-2022)","modifies":[],"page-number":65348,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/09/18/2015024235_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/10/23_1.pdf#Page6","publication-date":[2015,10,23],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2016,7,1],""]],"title-date":[2015,9,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2015 et mise à jour au 14-01-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/18/2015024235/justel"}