{"title-block":{"case-number":"2015-10-12/10","document-number":"2015022376","full-title-fr":"12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour encourager le déploiement de e-Santé","modifies":[],"page-number":67421,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/10/12/2015022376_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/11/05_2.pdf#Page17","publication-date":[2015,11,5],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,11,15],""]],"title-date":[2015,10,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour encourager le déploiement de e-Santé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/12/2015022376/justel"}