{"title-block":{"case-number":"2015-09-29/02","document-number":"2015022348","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne","modifies":["1967121910"],"page-number":62618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/05_2.pdf#Page34","publication-date":[2015,10,5],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,10,1],""]],"title-date":[2015,9,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/29/2015022348/justel"}