{"title-block":{"case-number":"2015-04-03/09","document-number":"2015022126","full-title-fr":"3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins","modifies":["2013022390"],"page-number":22402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/17_1.pdf#Page76","publication-date":[2015,4,17],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,8,15],""]],"title-date":[2015,4,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/03/2015022126/justel"}