{"title-block":{"case-number":"2015-03-10/05","document-number":"2015022073","full-title-fr":"10 MARS 2015. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins","modifies":[],"page-number":17312,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/03/10/2015022073_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/03/18_1.pdf#Page52","publication-date":[2015,3,18],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,3,28],""]],"title-date":[2015,3,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/10/2015022073/justel"}