{"title-block":{"case-number":"2015-03-10/04","document-number":"2015022072","full-title-fr":"10 MARS 2015. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":17311,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/03/10/2015022072_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/03/18_1.pdf#Page51","publication-date":[2015,3,18],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,3,28],""]],"title-date":[2015,3,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/10/2015022072/justel"}