{"title-block":{"case-number":"2015-11-30/16","document-number":"2015015195","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971","modifies":[],"page-number":12214,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/19_2.pdf#Page8","publication-date":[2016,2,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,2,29],""]],"title-date":[2015,11,30],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/30/2015015195/justel"}