{"title-block":{"case-number":"2015-11-27/22","document-number":"2015015184","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 11-07-2016)","modifies":[],"page-number":81320,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/30_2_3.pdf#Page116","publication-date":[2015,12,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,9],""]],"title-date":[2015,11,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 11-07-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/27/2015015184/justel"}