{"title-block":{"case-number":"2015-11-09/32","document-number":"2015015165","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015","modifies":[],"page-number":77166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/23_1.pdf#Page52","publication-date":[2015,12,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,2],""]],"title-date":[2015,11,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/09/2015015165/justel"}