{"title-block":{"case-number":"2015-06-30/03","document-number":"2015015143","full-title-fr":"30 JUIN 2015. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux,","modifies":[],"page-number":100315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/24_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,11,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,4],""]],"title-date":[2015,6,30],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux,"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/30/2015015143/justel"}