{"title-block":{"case-number":"2015-08-30/12","document-number":"2015015142","full-title-fr":"30 AOUT 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005","modifies":[],"page-number":65891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/27_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,10,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,11,6],""]],"title-date":[2015,8,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/08/30/2015015142/justel"}