{"title-block":{"case-number":"2015-05-21/38","document-number":"2015015128","full-title-fr":"21 MAI 2015. - Loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003","modifies":[],"page-number":68524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/13_1.pdf#Page78","publication-date":[2015,11,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,11,23],""]],"title-date":[2015,5,21],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/05/21/2015015128/justel"}