{"title-block":{"case-number":"2015-02-10/07","document-number":"2015015026","full-title-fr":"10 FEVRIER 2015. - Loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports, titres de voyage belges et titres de voyage provisoires de l'Union européenne (Intitulé remplacé par L 2025-07-16/14, art. 3, 003; En vigueur : 08-12-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 14-08-2025)","modifies":[],"page-number":14832,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/02/10/2015015026_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/03/02_1.pdf#Page6","publication-date":[2015,3,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,3,12],""]],"title-date":[2015,2,10],"title-fr":"Loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports, titres de voyage belges et titres de voyage provisoires de l'Union européenne (Intitulé remplacé par L 2025-07-16/14, art. 3, 003; En vigueur : 08-12-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 14-08-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/02/10/2015015026/justel"}