{"title-block":{"case-number":"2015-06-02/09","document-number":"2015012156","full-title-fr":"2 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail","modifies":["2007012769","2011204348","2012200628","2007012768","1948092002","1996012650"],"page-number":36088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/22_1.pdf#Page2","publication-date":[2015,6,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,6,22],""]],"title-date":[2015,6,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/02/2015012156/justel"}