{"title-block":{"case-number":"2015-09-18/08","document-number":"2015011372","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie","modifies":[],"page-number":60613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/29_1.pdf#Page41","publication-date":[2015,9,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2015,10,9],""]],"title-date":[2015,9,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/18/2015011372/justel"}