{"title-block":{"case-number":"2015-07-17/02","document-number":"2015011295","full-title-fr":"17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014","modifies":[],"page-number":47981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/29_1.pdf#Page63","publication-date":[2015,7,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2015,8,8],""]],"title-date":[2015,7,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/07/17/2015011295/justel"}