{"title-block":{"case-number":"2015-05-12/05","document-number":"2015011205","full-title-fr":"12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2015 et mise à jour au 05-10-2020)","modifies":["2007011552"],"page-number":29513,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/05/12/2015011205_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/05/22_2.pdf#Page13","publication-date":[2015,5,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2015,5,22],""]],"title-date":[2015,5,12],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2015 et mise à jour au 05-10-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/12/2015011205/justel"}