{"title-block":{"case-number":"2015-02-05/03","document-number":"2015011068","full-title-fr":"5 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2014 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005","modifies":[],"page-number":12087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/12_1.pdf#Page95","publication-date":[2015,2,12],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2015,2,22],""]],"title-date":[2015,2,5],"title-fr":"Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2014 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/05/2015011068/justel"}