{"title-block":{"case-number":"2015-02-13/01","document-number":"2015011055","full-title-fr":"13 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2015 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention","modifies":[],"page-number":13850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2015,2,20],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2015,2,20],""]],"title-date":[2015,2,13],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2015 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/13/2015011055/justel"}