{"title-block":{"case-number":"2015-08-23/10","document-number":"2015009442","full-title-fr":"23 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2018-07-11/02, art. 80) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2015 et mise à jour au 30-12-2016)","modifies":["1950122850"],"page-number":55466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/31_1.pdf#Page20","publication-date":[2015,8,31],"source":"Justice","starts":[[[2015,9,1],""]],"title-date":[2015,8,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2018-07-11/02, art. 80) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2015 et mise à jour au 30-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/23/2015009442/justel"}