{"title-block":{"case-number":"2015-06-28/01","document-number":"2015009302","full-title-fr":"28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \"","modifies":["2014009023"],"page-number":37587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/30_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,6,30],"source":"Justice","starts":[[[2015,6,30],""]],"title-date":[2015,6,28],"title-fr":"Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN \" Personnes disparues \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/28/2015009302/justel"}