{"title-block":{"case-number":"2015-06-08/02","document-number":"2015009287","full-title-fr":"8 JUIN 2015. - [Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire] <Intitulé remplacé par AR 2016-09-25/04, art. 1, 002; En vigueur : 20-10-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2015 et mise à jour au 10-10-2016)","modifies":[],"page-number":37587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/30_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,6,30],"source":"Justice","starts":[[[2015,7,10],""]],"title-date":[2015,6,8],"title-fr":"[Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire] <Intitulé remplacé par AR 2016-09-25/04, art. 1, 002; En vigueur : 20-10-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2015 et mise à jour au 10-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/08/2015009287/justel"}