{"title-block":{"case-number":"2015-02-10/04","document-number":"2015009104","full-title-fr":"10 FEVRIER 2015. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2015-12-18/47, art. 2)","modifies":[],"page-number":14043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/23_1.pdf#Page31","publication-date":[2015,2,23],"source":"Justice","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,2,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2015-12-18/47, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/10/2015009104/justel"}